J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18406

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Arrêté du 1er décembre 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900004A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, M. Prache (Guillaume), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de Rhône-Poulenc Agrochimie SA afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint du secteur Agro du groupe Rhône-Poulenc, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret afin d'exercer des fonctions de senior vice-président et de directeur financier de Rhône-Poulenc Rorer Inc., pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999.